HONORAIRES DE LOCATION
Pour un bail d’habitation, commercial ou professionnel et renouvellement :
Honoraires de location à la charge du propriétaire :
- Honoraires d’entremise et de négociation : Offerts
- Honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail : 50 % TTC du loyer mensuel Hors Charges (*)
- Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 15 % TTC du loyer mensuel Hors Charges (*)
Honoraires de location à la charge du locataire :
- Honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail : 50 % TTC du loyer mensuel Hors Charges (*)
- Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 15 % TTC du loyer mensuel Hors Charges (*)
(*) Il est rappelé les dispositions du I de l’article 5 de la loi du 6 Juillet 1989, alinéa 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation »
Plafonds applicables en zone non tendue :
Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de la rédaction de bail : 8 € TTC /m²
Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3 € TTC/m² de surface habitable.
Pour un bail de garage ou place de parking (loué séparément) :
90 € TTC à la charge du Locataire.
90 € TTC à la charge du Propriétaire.
HONORAIRES DE GESTION LOCATIVE
Loyer mensuel Hors Charges jusqu’à 400 € : 10 % T.T.C.
Loyer mensuel Hors Charges de 401 € à 600 € : 9 % T.T.C.
Loyer mensuel Hors Charges au-delà de 600 € : 8 % T.T.C.
Pourcentage appliqué sur le montant du loyer mensuel Hors Charges.
Ces honoraires sont à la charge du propriétaire.
Ces honoraires sont exprimés en T.T.C. au taux à 20 % étant précisé que ce taux est succeptible de modification conformément à la réglementation fiscale.
